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Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière

Mis à jour le 15 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Frais d'état des lieux

Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier ) pour établir l'état des lieux peut être payant.

Dans ce cas, les frais d'agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d'un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 € par m².

À savoir : cette réglementation s'applique à compter du 15 septembre 2014. Les agents immobiliers sollicités avant cette date n'ont pas le droit de facturer de frais pour l'établissement de l'état des lieux.

Autres frais

Les frais d'agence s'appliquent différemment selon la date d'intervention du professionnel.

Intervention avant le 15 septembre 2014

La rémunération de l'agent immobilier dans le cadre de la mise en location d'un logement est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire (on parle aussi de frais de rédaction de bail).

Intervention depuis le 15 septembre 2014

L'intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.

C'est le cas des services rendu au titre :

  • de la visite effectuée,

  • de la constitution du dossier du locataire,

  • de la rédaction du bail.

Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,

  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.

Zone géographique

Tarif maximum TTC par m² de surface habitable

Zone très tendue

12

Zone tendue

10

Reste du territoire

8

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.

En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.

Affichage des prix

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais ils doivent faire l'objet d'une publicité.

À cet effet, les prix pratiqués par l'agence doivent être :

  • affichés lisiblement en vitrine et dans les locaux de l'agence

  • et exprimés toutes taxes comprises (TTC).

À noter : les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.