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Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) -
Déclaration 2015 en ligne des revenus
(Téléservice) Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19-
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
(Module de calcul)
Bénéficiaires
Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :
-
parents ayant des enfants à charge,
-
grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :
Conditions liées à l'enfant
-
il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2014 déclarés en 2015, être né en 2008 et après),
-
et être à votre charge.
Conditions liées au mode de garde
La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :
-
par une assistante maternelle agréée,
-
par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.).
À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.
Dépenses prises en compte
Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.
Calcul du crédit d'impôt
Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
|
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant, en cas de garde alternée |
|---|---|---|
|
Somme à déclarer |
2 300 € maximum |
1 150 € maximum |
|
Crédit d'impôt |
1 150 € maximum |
575 € maximum |
Exemple de calcul :
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 par an
Complément libre choix du mode de garde : 4 000 par an
Dépenses : 2 000 (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300)
Crédit d'impôt : 2 000 /2 = 1 000
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.