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Demande de conventionnement à loyer social ou très social

Formulaire - Cerfa n°12808*05 - Mis à jour le 25 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat pour bénéficier d'un abattement fiscal. Seuls les logements exclus des subvention pour travaux sont concernés.