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Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant
Formulaire - Cerfa n°13465*04 - Mis à jour le 24 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continu à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Accéder au formulaire Cerfa n°13465*04
- Agence nationale de l'habitat (Anah)