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Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique
Formulaire - Mis à jour le 15 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet à un particulier ou un entrepreneur individuel de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. À accompagner d'une lettre introductive.
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- Banque de France