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Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine

Formulaire - Cerfa n°13633*01 - Mis à jour le 12 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La peine est obligatoirement de la prison ferme. Ce formulaire est à adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.