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Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Téléservice - Cerfa n°13806*03 - Mis à jour le 08 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'adresser en ligne une demande d'autorisation, une demande de modification, ou une demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection (ou vidéosurveillance).

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.