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Transmission d'information à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Formulaire - Mis à jour le 31 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)En cas de litige avec votre assurance, vous pouvez faire parvenir vos informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin d'obtenir des conseils sur les démarches à effectuer.
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