quick access

All about your approaches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours

Lettre type - Mis à jour le 04 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l'annulation de votre achat conclu lors d'un démarchage à votre domicile et, si vous avez versé un acompte ou un dépôt de garantie, son remboursement