All about your approaches
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
Lettre type - Mis à jour le 18 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu :
si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable,
et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).
La demande est à adresser à l'établissement qui vous verse les revenus.
Accéder aux lettres types
- Ministère en charge des finances