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Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

Mis à jour le 27 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Personnes et logements imposables

Personnes concernées

Vous devez payer la TLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Commune située dans une zone urbanisée continue

Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Plus de 50 000 habitants

  • Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements

Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique.

Logement à usage d'habitation

Votre logement est imposable s'il est à usage d'habitation.

Un logement à usage d'habitation est un logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Logement vacant

Votre logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2015 depuis au moins 1 an. Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.

Un logement vacant est un logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Montant

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,

  • 25 % la 2e année.

De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2015.

Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère en charge des finances