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Déclaration de succession (feuillet immeuble)
Formulaire - Cerfa n°10820*06 - Autre n°2709 - Mis à jour le 04 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Déclaration de succession à remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.
Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
Accéder au formulaire Cerfa n°10820*06
- Ministère en charge des finances-
Notice explicative relative à la déclaration de succession - Cerfa n°50916#13