Tout savoir sur vos démarches
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
- Accueil
- › Glossaire
- › Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire du logement - Propriétaire bailleur
Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire du logement - Propriétaire bailleur
Formulaire - Cerfa n°13464*03 - Mis à jour le 12 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet au propriétaires bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale pour l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Accéder au formulaire Cerfa n°13464*03
- Agence nationale de l'habitat (Anah)