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Déclaration de surendettement
Formulaire - Cerfa n°13594*01 - Mis à jour le 19 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Accéder au formulaire Cerfa n°13594*01
- Ministère en charge de l'économie-
Notice explicative de la déclaration de surendettement - Cerfa n°51228#01