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Arrêté de cessibilité

Date : Le 6/01/2020 à 14h10

Délai de recours relatif à l'arrêté de cessibilité concernant le projet d'extension du parc d’activités économiques des Sources.

Projet d’extension du parc d’activités économiques des Sources en vue d’une voie de desserte sur le territoire des communes d’Aix-les-Bains et de Grésy-sur-Aix. Les personnes expropriées disposent d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la décision pour présenter un éventuel recours.

Le recours peut être déposé :

  • Auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l’adresse suivante : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
  • Ou par voie dématérialisée par le biais du portail "Télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante :

→ Accéder au portail de télérecours citoyen

Plus d'informations sur le projet d'extension du parc d'activités économiques des sources

 

→ Site la Préfecture de la Savoie