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Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?
Mis à jour le 13 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Guide AGGIR
(Formulaire)
Revenus pris en compte
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
-
vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
-
vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
-
vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple :
-
soit par 1,7 (pour une demande d'Apa à domicile),
-
soit par 2 (pour une demande d'Apa en établissement).
Revenus exclus
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
-
remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
-
allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
-
indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
-
prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
-
rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
-
apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
-
retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Montant de la participation (demande d'Apa à domicile)
Ressources mensuelles du bénéficiaire |
Montant de la participation du bénéficiaire |
---|---|
Inférieures ou égales à 739,06 € |
Aucune |
Supérieures à 739,06 € et inférieures ou égales à 2 945,23 € |
La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide selon la formule suivante : A x [(R - 739,06 €) / 2 206,16 €] x 90 % |
Supérieures à 2 945,23 € |
Participation égale à 90 % du montant de la fraction du plan d'aide utilisé |
A : montant de la fraction du plan d'aide utilisé
R : vos revenus
Montant de la participation (demande d'Apa en établissement)
Ressources mensuelles du bénéficiaire |
Montant de la participation du bénéficiaire |
---|---|
Inférieures ou égales à 2 437,81 € |
Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir |
Supérieures à 2 437,81 € et inférieures ou égales à 3 750,48 € |
Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % du tarif dépendance correspondant à votre Gir, selon la formule suivante : A x [(R – 2 437,81 €) / 1 312,67 €] x 80 %] |
Supérieures à 3 750,48 € |
Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir |
A : tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir
R : vos revenus