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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Mis à jour le 25 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Démarche gratuite

Si vous avez perdu le règlement de copropriété qui vous a été remis, vous pouvez tenter d'en obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Démarche payante

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),