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Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles qu'une location vide ?

Mis à jour le 23 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.

Règles communes

Certaines règles s'appliquent de la même manière à une location vide et à une location meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

Par ailleurs, la réglementation est la même concernant le loyer, notamment :

Enfin, des règles communes s'appliquent notamment en matière de :

Attention : un logement social est un logement vide mais obéit parfois à des règles particulières.

Règles spécifiques

Dans certains cas, les règles applicables ne sont pas les mêmes dans le cadre d'une location vide ou d'une location meublée.

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.

Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.

Situation

Logement vide

Logement meublé

Durée du bail

3 ans minimum

Rédaction du bail d'un logement vide

1 an minimum

9 mois si le locataire est étudiant

Rédaction du bail d'un logement meublé

Dépôt de garantie

1 mois maximum

Dépôt de garantie dans un contrat de location vide

2 mois maximum

Dépôt de garantie dans un contrat de location meublée

Préavis du bailleur

6 mois minimum

Congé donné par le bailleur d'un logement vide

3 mois minimum

Congé donné par le bailleur d'un logement meublé

Préavis du locataire

3 mois minimum

Congé donné par le locataire d'un logement vide

1 mois minimum

Congé donné par le locataire d'un logement meublé

À noter : les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de sortie du régime de 48, le congé du bailleur et le congé du locataire.