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Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.

Règles communes

Certaines règles s'appliquent de la même manière à une location vide et à une location meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

• le dossier du candidat locataire,

• les règles du cautionnement,

• les frais d'agence immobilière,

• les questions de discrimination au logement,

• les critères de décence.

Par ailleurs, la réglementation est la même concernant le loyer, notamment :

• la fixation du loyer ,

• le paiement du loyer et les conséquences d'un impayé,

• la révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail.

Enfin, des règles communes s'appliquent notamment en matière de :

• charges locatives,

• assurance habitation,

• utilisation du logement,

• travaux et réparations locatives,

• sous-location.

Règles spécifiques

Dans certains cas, les règles applicables ne sont pas les mêmes dans le cadre d'une location vide ou d'une location meublée.

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.

Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.