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Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

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Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Avantages en nature

Logement

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature applicable s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2014 :

Rémunération mensuelle	Logement d'une pièce principale	Évaluation par pièce principale
Moins de 1 564,50 €	66,70	35,60
De 1 564,50 € à 1 877,40 €	77,90	50
De 1 877,40 € à 2 190,30 €	88,90	66,70
De 2 190,30 €à 2 816,10 €	99,90	83,30
De 2 816,10 €à 3 441,90 €	122,30	105,50
De 3 441,90 €à 4 067,70 €	144,40	127,70
De 4 067,70 €à 4 693,50 €	166,60	155,40
À partir de 4 693,50 €	188,90	177,80

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Des règles particulières s'appliquent pour les personnes ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage et de sécurité...).

Nourriture

Lorsque votre employeur vous nourrit, l'avantage en nature correspondant est évalué forfaitairement de la manière suivante :

4,60 € par repas,

ou 9,20 € par jour.

Attention : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.

Outils de communication

L'utilisation à titre privé des outils de communication mis à disposition par votre employeur (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, etc.) constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

sur la base des dépenses réellement engagées,
ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10% de son coût d'achat (ou, le cas échéant, de l'abonnement) toutes taxes comprises.

Avantages en argent

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire.

C'est le cas par exemple des cotisations prises en charge par votre employeur et versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs (appelés mutuelle d'entreprise). Leur montant est intégré dans votre rémunération imposable.