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Injonction de payer
Mis à jour le 4 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Services et formulaires en ligne
-
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
(Téléservice) Demande en injonction de payer au juge de proximité
(Formulaire) - Cerfa n°12947*03Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
(Formulaire) - Cerfa n°12948*03Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance
(Formulaire) - Cerfa n°14896*02Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
(Formulaire) - Cerfa n°12946*01-
Demander une injonction de payer au tribunal
(Lettre type) -
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
(Lettre type)
Conditions préalables
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :
-
la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé,
-
la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.
À savoir : l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.
Juridiction compétente
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.
|
Type de demande |
Montant du litige |
Juridiction compétente |
Forme de la requête |
|---|---|---|---|
|
Contrat de crédit à la consommation Contrat de louage d'immeubles |
Jusqu'à 4 000 € |
Tribunal d'instance |
|
|
Autre litige |
Jusqu'à 4 000 € |
Juridiction de proximité |
|
|
Tout litige |
Entre 4 000 € et 10 000 € |
Tribunal d'instance |
|
|
Tout litige |
Supérieur à 10 000 € |
Tribunal de grande instance |
|
|
Dette commerciale (entre professionnels) Dette résultant d'une lettre de change acceptée |
Tout montant |
Tribunal de commerce |
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.
Requête
Contenu
La requête contient :
-
pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
-
l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
-
l'objet de la demande,
-
l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle.
Dépôt de la requête
Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable.
La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Déroulement de la procédure
Décision du juge
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur dispose d'1 mois à partir de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal :
-
soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
-
soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.
Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.
Coût
En cas de requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, des frais de greffe de 39 € doivent être acquittés. Ils sont payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier. Le créancier se voit en revanche demander de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.
Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.