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Déclaration de revenus - Pensions alimentaires reçues

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

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Montants à déclarer

Pension alimentaire

Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :

à hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire.

Il peut s'agir des personnes suivantes :
et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration.

Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus, soit au maximum 5 726 €.

Prestation compensatoire

Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable).

À savoir : si tout ou partie de la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

Contributions aux charges du mariage

Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :

son versement résulte d'une décision de justice,
les époux font l'objet d'une imposition distincte.

Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur

Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur , vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 par an.

Détermination du revenu imposable

Dépenses déductibles

Dans certains situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

Abattement de 10 %

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

être inférieur à 379 € par pensionné,
ni dépasser 3 707 € par foyer fiscal.

Exonérations

Pension alimentaire reçue de vos enfants ou petits-enfants

Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.

Pension reçue de vos parents

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier)