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Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?
Mis à jour le 8 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Ou s'adresser (3)
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Services en ligne (2)
Services et formulaires en ligne
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Saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP pour contester un procès-verbal
(Lettre type) -
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
(Téléservice)
Vous pouvez contester ce procès-verbal si vous estimez que la non présentation d'un titre valable était involontaire et sans intention de frauder. Dans les 2 mois, vous devez adresser une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l'adresse figure sur le procès-verbal. Sinon, votre dossier sera transmis au Procureur de la République et l'amende peut atteindre 750 €.
Si la démarche de protestation échoue ou si la compagnie de transport en commun garde le silence pendant 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un (c'est le cas de la SNCF ou de la RATP).
Vous pouvez aussi demander à une association de consommateurs ou d'usagers de le faire pour vous en prenant soin de respecter le délai de 2 mois.