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Libre circulation des biens dans l'Union européenne

Mis à jour le 6 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Biens mobiliers

Tout particulier peut transférer sa résidence dans un autre pays de l'UE ou recevoir un héritage sans limitation.

Taxes sur les biens achetés

Les biens achetés dans un autre pays européen sont payés toutes taxes comprises, au taux en vigueur dans le pays d'achat.

Il existe une exception pour les achats de voitures neuves. La TVA doit être acquittée, non pas dans le pays d'achat, mais en France.

Toutefois, si vous ramenez votre véhicule neuf dans le cadre du transfert de votre résidence principale, vous n'aurez pas de TVA à acquitter en France.

Contrôle, déclaration, interdiction des produits sensibles

Certains produits particulièrement sensibles sont contrôlés ou doivent être déclarés. Ils peuvent aussi être interdits d'entrée ou de sortie. Il s'agit notamment des biens suivants :

Où s'adresser ?

Infos Douane Service
- Pour toute information

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Coordonnées des douanes européennes
- Pour toute informationMinistère en charge des finances