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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants
Mis à jour le 29 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Le défunt avait des frères et sœurs
Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)
La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs et à ses parents.
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Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.
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Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.
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Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.
À savoir : les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Le défunt était marié
Le conjoint survivant hérite de la manière suivante :
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de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie,
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des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
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de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).
À noter : les parents ont un droit de retour, c'est à dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.
Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines
Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)
La succession d'une personne non mariée, sans descendants, ni frères et sœurs, ni neveux ou nièces, ni ascendants va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Le défunt était marié
Le conjoint survivant hérite de l'intégralité de la succession.