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› Fichiers, libertés, protection de la vie privée

Fichiers, libertés, protection de la vie privée

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Sommaire

Fiches

Questions - Réponses

Comment demander l'effacement des données personnelles des fichiers de police ?

Services et formulaires en ligne

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République
(Formulaire) - Cerfa n°12411*01
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
(Formulaire) - Cerfa n°12412*01
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction
(Formulaire) - Cerfa n°12413*01
Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues
(Formulaire) - Cerfa n°12414*01

Sites internet publics

Site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - www.cnil.fr
(Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil))
Espace jeunes du site internet de la Cnil - www.jeunes.cnil.fr
(Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil))