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Peut-on être indemnisé d'une détention injustifiée ?
Mis à jour le 15 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Personnes concernées
S'il n'y a pas eu de procès
Les personnes concernées sont celles ayant subi :
-
une détention provisoire,
-
ou une assignation à résidence.
Et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge.
L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits
À savoir : il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue même si aucune charge n'a été retenue au final.
S'il y eu un procès.
Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :
-
une détention provisoire
-
ou une assignation à résidence
Et qui ont finalement bénéficié :
-
d'une relaxe,
-
ou d'un acquittement.
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :
-
l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
-
ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne reconnue innocente suite à un recours en révision.
Procédure
Requête
L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.
Évaluation du préjudice
L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
Recours
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.
Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.