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Chèque santé

Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.

Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.

Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :

• Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des 10 contrats homologués

• Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les 10 contrats homologués.

Attestation de tiers-payant

L'attestation de tiers-payant donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

• Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté, sauf exceptions

• Dispense de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales

• Tiers-payant

L'attestation est à présenter au professionnel de santé, avec votre carte Vitale. Elle est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération

• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)

• Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

• Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de résidence régulière

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à l'ACS mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa 12504*04.

Ce formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à renseigner concernant les données suivantes :

• Composition de votre foyer

• Situations particulières liées au RSA

• Ressources de votre foyer

Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.

Aide pour constituer le dossier de demande

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

• Centre communal d'action sociale (CCAS)

• Services sanitaires et sociaux

• Association agréée

• Établissement de santé

Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.