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Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee)
Mis à jour le 1 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de complément de libre choix d'activité ou de Préparee
(Formulaire) - Cerfa n°12324*04-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
(Téléservice) -
MSA Particuliers en ligne
(Téléservice)
Conditions
Âge de l'enfant
La Préparee concerne uniquement l'enfant né ou adopté en 2015.
Sinon il faut demander le complément de libre choix d'activité (CLCA).
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
Il faut interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.
La Préparee peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Vous pouvez prendre un congé parental que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Si vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit uniquement
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation :
-
dans les 2 ans avant la naissance ou l'adoption de votre enfant si vous n'avez qu'1 enfant,
-
dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2e enfant,
-
dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.
À noter : si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'un enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.
Demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*04 et le remettre par courrier ou directement au guichet à votre caisse d'allocation familiale (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Si vous et votre conjoint souhaitez bénéficier en même temps de la prestation, vous devez remplir 2 formulaires.
Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, avant la fin de votre indemnisation la demande à votre Caf ou à la MSA.
Montant
Montants de base
Le montant est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Situation du parent |
Montant mensuel versé |
---|---|
Activité totalement interrompue |
390,52 € |
Temps partiel (50% maximum) |
252,46 € |
Temps partiel (compris entre 50% et 80%) |
145,63 € |
Montant majoré
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de la Préparee majorée si :
-
vous avez au moins 3 enfants à charge,
-
et que vous avez cessé de travailler.
Le montant de la Préparee majorée est de 638,34 € par mois.
Attention : le choix entre la Préparee de base et la Préparee majorée est définitif.
En cas de cumul
Il est possible de cumuler deux Préparee simultanées au sein d'un couple.
Cependant, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 390,52 €. Il n'est donc pas possible d'avoir deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein avec une autre à taux partiel.
Durée du versement
Naissance d'un ou deux enfants
Consulter le tableau « Durée de versement »
Naissance de triplés
En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membres du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
Prolongation du versement
Le versement de la Préparée peut être prolongé si :
-
vous avez plus de 2 enfants à charge,
-
vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
-
et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial.
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.
Adoption d'un enfant de moins de 20 ans
La durée de versement de la Préparee simple débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
La Préparée majorée est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.
Non-cumul
Consulter le tableau « Possibilité de cumul »
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
À noter : un fonctionnaire en congé maternité peut cumuler, dans ces mêmes conditions, la Préparee à taux partiel et l'intégralité de son traitement.