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Rupture conventionnelle : procédure
Mis à jour le 7 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
(Téléservice) Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
(Formulaire) - Cerfa n°14598*01Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
(Formulaire) - Cerfa n°14599*01
Entretien
L'employeur et le salarié conviennent d'une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d'un ou plusieurs entretiens.
Aucune règle particulière n'encadre le déroulement de cet entretien (convocation, délai de prévenance, date, heure, lieu...).
Assistance du salarié
Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par :
-
n'importe quel salarié de l'entreprise (titulaire d'un mandat ou non),
-
ou à défaut d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié.
Le salarié doit alors en informer préalablement l'employeur (par écrit ou oralement).
Assistance de l'employeur
Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, il peut se faire assister :
-
par un membre de son organisation syndicale d'employeurs,
-
ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer préalablement le salarié (par écrit ou oralement).
Convention de rupture
L'employeur et le salarié doivent établir et signer une convention de rupture conventionnelle.
Contenu
La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de la rupture du contrat de travail, et prévoit notamment :
-
la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail (un préavis peut être prévu, dont la durée est fixée dans la convention),
-
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Remise au salarié
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le non-respect de cette obligation permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, le salarié perçoit les indemnités prévues pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rétractation
L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai débute à compter de la date de signature de la convention.
Attention : pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable que le salarié ou l'employeur qui souhaite se rétracter adresse un courrier par recommandé avec accusé de réception.
Validation de la convention
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à l'administration en vue de sa validation. Si la rupture concerne un salarié non protégé, la convention doit être homologuée. Si la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit être autorisée.
Salarié non protégé
L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La demande est adressée :
-
soit directement en ligne au moyen du téléservice TéléRC,
-
soit au moyen du formulaire cerfa n°14598*01.
La Direccte dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
En cas de refus d'homologation, la Direccte doit motiver sa décision (notamment en cas de non respect d'une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).
Salarié protégé
La convention de rupture concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.
La convention est adressée à la Direccte par l'employeur.
L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé).
L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Situation du salarié durant la procédure
Tant que le contrat n'est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.
Il peut prendre des congés payés durant cette période.
Recours
Salarié non protégé
Tout litige concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation relève du conseil des prud'hommes.
Tout recours doit être présenté au cours des 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.
Salarié protégé
Dans le délai de 2 mois qui suit la décision de l'inspecteur du travail, il est possible d'effectuer :
-
soit un recours gracieux pour demander le retrait de la décision auprès de l'inspecteur du travail lui-même,
-
soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail,
-
soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Fin du contrat
La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.
À la date de rupture du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :