Tout savoir sur vos démarches

Liste des thèmes
› Justice
› Procédures judiciaires
› Procès civil
› Procès civil : audition des témoins

Procès civil : audition des témoins

Mis à jour le 24 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Convocation

Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur passage au tribunal.

La convocation peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique.

Les parties sont tenues informées de cette convocation.

Obligations

Se présenter

En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.

Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 .

Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps,les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, dans le même cas, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.

Prêter serment

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000.

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

À noter : les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice (suite à une condamnation pénale par exemple) peuvent être entendues, mais elles ne prêtent pas serment.