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Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration
Mis à jour le 2 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Type de juridiction
Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.
Consulter le tableau « Compétence du juge administratif en fonction du type de litige »
Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
Règles territoriales
Principe
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.
Exceptions
Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :
-
relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),
-
relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, par exemple),
-
dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,
-
du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
-
dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,
-
du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires.