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Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Mis à jour le 0 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration de dons de sommes d'argent
(Formulaire) - Cerfa n°13427*06Déclaration de don manuel
(Formulaire) - Cerfa n°11278*13
Biens soumis aux droits de donation
Domicile fiscal du donateur situé en France
Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus.
Les biens peuvent être meubles ou immeubles. Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger
Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal.
|
Domicile fiscal du bénéficiaire de la donation |
Biens imposables |
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Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation |
Biens situés en France |
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Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation |
Biens situés en France et à l'étranger |
Exonération selon la nature des biens transmis
Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :
Consulter le tableau « Droits de donations : exonération totale ou partielle selon le type de biens »
Exonération des dons familiaux de somme d'argent
Dons concernés
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.
Donateur concerné
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Bénéficiaire concerné
En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :
-
son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
-
ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.
Plafond d'exonération
En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2029.
Forme du don
Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé.
En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06). Si le don est supérieur à 31 865 €, la déclaration se fait sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13). Dans ce cas, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux des sommes d'argent.
Délai et lieu d'enregistrement du don
En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation :
-
à votre centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - en cas d'acte sous seing privé,
-
à votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - en cas de déclaration sur formulaire.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.