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Taxe foncière sur les propriétés bâties : biens concernés, calcul et paiement
Mis à jour le 3 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) -
Paiement de l'impôt en ligne
(Téléservice) Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
(Formulaire) - Cerfa n°10867*04Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
(Formulaire) - Cerfa n°10869*03Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
(Formulaire) - Cerfa n°10512*02Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
(Formulaire) - Cerfa n°10517*02Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
(Formulaire) - Cerfa n°12311*01
Personnes et propriétés imposables
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Propriétés concernées
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),
-
Présenter le caractère de véritable bâtiment (y compris les aménagements faisant corps avec elle).
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
-
Local d'habitation
-
Parking
-
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
-
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
-
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
-
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
-
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
Principales exonérations
Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :
|
Bien concerné |
Durée de l'exonération |
Démarche |
|---|---|---|
|
Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction |
2 ans |
Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux |
|
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) |
Exonération permanente |
Pas de déclaration à déposer |
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement de la part qui leur revient les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.
Consulter le tableau « Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales »
D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Il s'agit notamment de biens situés dans des zones délimitées (zone franche urbaine par exemple) et de constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État. Consultez la brochure sur les impôts locaux.
Déclaration
En cas de non changement de votre propriété
Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.
En cas de modification de votre propriété ou de nouvelle construction
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Consulter le tableau « Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer »
Calcul et montant
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Paiement
Vous recevez par la Poste un avis d'imposition à partir de septembre 2015.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier (à partir du 15 septembre 2015 si vous êtes mensualisé, sinon, à partir du 31 août 2015).
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
-
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
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Montant à payer
-
Date limite de paiement
La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.
Réclamation
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.