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RSA : conditions d'attribution pour un parent isolé (demandeur français)
Mis à jour le 8 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
(Téléservice) -
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
(Téléservice) Demande de RSA
(Formulaire) - Cerfa n°13880*04-
Simulateur en ligne : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
(Module de calcul) RSA - Demande complémentaire pour un non-salarié
(Formulaire) - Cerfa n°13882*03
Être parent isolé
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Attention : la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Ressources et composition familiale
Vous pouvez estimer vos droits au RSA avec le simulateur de calcul.
Tous les revenus que vous avez perçus sur les 3 mois avant la demande sont prises en compte, les salaires et autres ressources.
Vos enfants sont pris en compte pour calculer votre RSA :
-
ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.
Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires
Prestations sociales
Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.
Créances alimentaires
Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.
Démarche
La demande de RSA se fait sur le site internet de votre Caf ou de votre MSA ou avec les formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882*03.
Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.