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RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger de 25 ans ou plus
Mis à jour le 0 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
(Téléservice) -
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
(Téléservice) Demande de RSA
(Formulaire) - Cerfa n°13880*04-
Simulateur en ligne : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
(Module de calcul) RSA - Demande complémentaire pour un non-salarié
(Formulaire) - Cerfa n°13882*03
Conditions de séjour en France
Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
---|---|
Européen (espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Âge
Vous devez avoir au moins 25 ans.
Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.
Activité
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France de manière stable et effective.
Ressources et composition familiale
Vous pouvez estimer vos droits au RSA avec le simulateur de calcul.
Tous les revenus que vous avez perçus sur les 3 mois avant la demande sont prises en compte, les salaires et autres ressources.
Vos enfants sont pris en compte pour calculer votre RSA :
-
ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.
Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour calculer le montant du RSA s’il remplit certaines conditions de séjour en France. Il ne doit pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires
Prestations sociales
Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.
Créances alimentaires
Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.
Démarche
La demande de RSA se fait sur le site internet de votre Caf ou de votre MSA ou avec les formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882*03.
Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
À savoir : si votre situation familiale, vos ressources, etc le justifient, vous pouvez faire une demande dérogatoire d'attribution du RSA auprès de votre département.