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Certificat d'immatriculation (carte grise) - Première immatriculation

Mis à jour le 31 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieur

Démarche

Comment la faire ?
  • Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

  • Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Dans quels délais ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont différentes selon que vous ayez acheté votre véhicule en France ou à l'étranger.

Consulter le tableau « Pièces à fournir selon l'origine du véhicule »

Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

À savoir : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile.

Justificatifs fiscaux à fournir si le véhicule ne provient pas de France

Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne

Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne

  • Quitus fiscal

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03 visé par les services de la douane

  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Pour immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs n'ont pas besoin d'être présentés.

Pièces supplémentaires à fournir si votre véhicule est "non prêt à l'emploi"

Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, vous devrez fournir, en plus du certificat de conformité ou un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

C'est le cas si vous avez dû le faire modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation ou que vous l'avez construit vous-même.

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal (selon votre domicile) compétente qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Coût

Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Certificat définitif

Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Sanction

Si vous n'avez pas fait établir le certificat d'immatriculation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Où s'adresser ?

Préfecture
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)Ministère en charge de l'intérieur
Sous-préfecture
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris
Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série"
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série" et que vous habitez en Ile-de-France
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série" et que vous habitez en outre-mer
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
- Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vousAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Questions - Réponses