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Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?
Mis à jour le 15 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
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Procuration pour un certificat d'immatriculation
(Lettre type)
Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Pour cela, vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé par sa préfecture (se renseigner au préalable) :
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indiquant vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),
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en ajoutant la mention manuscrite Lu et approuvé, bon pour mandat,
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et en la signant.
Votre mandataire devra disposer :
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de la procuration,
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des justificatifs d'identité (du ou des titulaire(s) du certificat d'immatriculation), ainsi que de ses propres justificatifs,
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et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation :
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pour un véhicule neuf,
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pour un véhicule d'occasion.
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À noter : vous pouvez également mandater un professionnel agréé (sous conditions) qui se chargera des démarches à votre place.