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Certificat d'immatriculation (carte grise) - Véhicule d'occasion

Mis à jour le 3 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Démarche

Comment la faire ?
  • Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

  • Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Pièces à fournir

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre lors de la vente.

Consulter le tableau « Liste des pièces à fournir »

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus de vos originaux, des copies des justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Pour circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif
  • Si vous faites la démarche à un guichet, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

  • Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler comme avec un CPI.

  • Dans les autres cas, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Où s'adresser ?

Préfecture
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)Ministère en charge de l'intérieur
Sous-préfecture
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
- Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
- Pour obtenir un certificat de dédouanement
Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Île-de-France
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
- Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en outre-mer
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
- Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vousAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour obtenir le quitus fiscalMinistère en charge des finances
Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
- Pour obtenir un certificat de dédouanement 846AMinistère en charge des finances

Questions - Réponses