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Y a-t-il des formalités douanières en cas d'achat d'un véhicule en Europe ?
Mis à jour le 27 août 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Véhicules concernés
Est considéré comme neuf, le véhicule ayant
-
moins de 6 mois,
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ou moins de 6.000 kilomètres au compteur au jour de son importation en France.
Est considéré comme d'occasion, le véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.
Est défini comme "communautaire", le véhicule (voiture, moto...) qui n'est pas passible de droits et taxes à l'entrée en France :
-
soit parce qu'il est d'origine communautaire,
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soit parce que ces droits et taxes ont été réglés à l'entrée dans l'UE.
Paiement de la TVA
Sur un véhicule neuf
Si votre achat concerne un véhicule neuf, vous n'êtes pas soumis à la TVA dans le pays européen dans lequel vous l'avez acquis. Vous devez payer la TVA en France et au taux français, auprès du service des impôts de votre domicile.
À savoir : si vous faites venir un véhicule neuf d'un autre pays européen dans le cadre d'un transfert de résidence en France, vous n'êtes pas soumis à la TVA.
Sur un véhicule d'occasion
Les règles diffèrent suivant que vous achetez votre véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel.
Si le vendeur est un particulier, vous n'avez pas de TVA à régler, ni dans le pays d'achat, ni en France.
Si le vendeur est un concessionnaire, vous devez payer la TVA applicable dans le pays européen d'achat. Vous n'êtes pas soumis à la TVA en France.
Quitus fiscal pour l'immatriculation en France
Pour pouvoir immatriculer dans une série normale française votre véhicule acquis dans l'UE, vous devez présenter un quitus fiscal (ou certificat fiscal).
Ce quitus doit être présenté aux services compétents de la préfecture en vue de l'immatriculation de votre véhicule neuf ou d'occasion.