Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Questions - Réponses

• Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate et une convocation par procès-verbal ?

• Qu'est-ce qu'un suspect libre ?

• Que faire si on est victime d'une infraction ?

• Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?

• Qu'est-ce que la légitime défense?

• Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

• Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

• Quels sont les délais de prescription en matière de justice pénale ?