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FAQ marchés publics

Message d'informations

Cliquez sur la flèche à droite pour lire les réponses :

  • Réponse à une consultation

    3 décembre 2012
    • Faut-il mettre les documents relatifs à la candidature dans une enveloppe et les documents relatifs à l’offre dans une autre ?

      3 décembre 2012

      Depuis la loi de simplification du droit de 2008, l’article 57 du Code des Marchés Publics supprime la double enveloppe. En conséquence, vous pouvez mettre tous les documents dans une seule et même enveloppe.

    • J’ai déjà un DC4, DC5, ou DC6 mais ce n’est pas la dernière version, puis-je l’utiliser ?

      3 décembre 2012

      Non, la réglementation changeant souvent, il est préférable d’utiliser la version jointe au DCE ou télécharger la dernière version sur le site :

      http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.

    • L’entreprise doit elle faire porter la mention : « copie certifiée conforme à l’original » sur les copies d’originaux ?

      3 décembre 2012

      L'article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 prévoit que « les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État, ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux, et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire ».

      En conséquence, c’est seulement en cas de doute que le pouvoir adjudicateur pourra demander l’original du document. Cette demande devra alors être motivée.

    • Peut –on rédiger les formulaires DC sur papier libre ?

      3 décembre 2012

      Oui mais cela n’est pas recommandé, vous pouvez les télécharger sur le site :

      http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

    • Que se passe-t-il si mon offre arrive après l’heure ou la date limite ?

      3 décembre 2012

      Elle est considérée comme arrivée hors délai et est irrecevable. Elle est retournée au candidat.

    • Quelle est la durée de validité d’un DC7 ?

      3 décembre 2012

      Le DC7 est délivré pendant l’année en cours pour l’exercice précédent. Il peut être obtenu dès le mois de janvier de l’année N pour l’année N-1. Il est valable pendant toute l’année N. L’original du document doit être conservé par l’entreprise. Seule une copie doit être envoyée à la collectivité.

    • Quels documents doit fournir un groupement d’entreprises ?

      3 décembre 2012

      Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans un groupement d’entreprises pour répondre à un appel d’offres, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner un des membres comme mandataire.

      Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques :

      • il est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage dès l’attribution du marché
      • il est habilité au nom de l’ensemble du groupement à signer le marché
      • il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants.

      Dès lors, chaque entreprise du groupement présente toutes les pièces administratives indispensables (DC4, DC5, DC7) pour justifier sa candidature et le mandataire rassemble le tout au sein d'une même enveloppe. De même, dans le cadre de l'offre, chaque cotraitant présente un mémoire technique en fonction des lots qui sont susceptibles de lui être attribué et le mandataire les rassemble. Mais ce dernier ne présente qu'un seul acte d'engagement par lot pour l'ensemble du groupement.

    • Qu’est ce qu’un D.C.E ?

      3 décembre 2012

      Le sigle D.C.E signifie : dossier de consultation pour les entreprises.

      C’est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que :

      • l’acte d’engagement (AE);
      • le cahier des clauses administratives particulières (CCAP);
      • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP);

      ces deux pièces peuvent être remplacées par un seul et même document le Cahier des clauses particulières (CCP).

      • la décomposition du prix globale et forfaitaire (DPGF)
      • et/ou le bordereau des prix unitaires (BPU)

      Ce dossier de consultation permet à l’entreprise de connaître les besoins du pouvoir adjudicateur, ainsi que la procédure administrative adoptée par ce dernier.

      Ce dossier est accompagné d’un règlement de consultation (RC) qui n’est autre que « la règle du jeu ».

      Il ne fait pas partie du DCE proprement dit, il comporte les éléments essentiels de la consultation. Il rappelle l’objet de la consultation, la date et l’adresse où doivent être envoyées les candidatures et offres. Il détermine les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution de l’offre, ainsi que la durée d’exécution du marché et le délai de validité des offres.

      Enfin il indique les coordonnées des personnes pouvant apporter des renseignements administratifs et techniques.

    • Qu’est ce qu’un DC7 ?

      3 décembre 2012

      Le DC7 est une attestation qui regroupe l’ensemble des certificats sociaux et fiscaux exigés dans un marché public. Le DC7 est téléchargeable sur le site : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.

      Il faut remplir le formulaire et le déposer auprès de la trésorerie dont dépend votre entreprise. La trésorerie vous délivrera le document dans un délai maximum d’une semaine.

      A défaut, vous pouvez vous adresser à votre Centre URSAFF pour qu’il vous établisse une déclaration selon laquelle vous êtes bien à jour de vos obligations sociales. Parallèlement il faudra remplir une liasse 3666 et la transmettre à votre centre des impôts afin qu’il la remplisse.

    • Une entreprise créée en cours d’année peut elle soumissionner à un marché public la même année ?

      3 décembre 2012

      Toute entreprise peut soumissionner à un marché public, pour cela il faut qu’elle produise les documents demandés dans le règlement de consultation, à savoir :

      • capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise
        • Chiffre d’affaires
        • Certificats de qualifications professionnelles
        • Indications sur le savoir-faire
        • Indications sur le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

       

      • déclarations sur l’honneur :
        • que l’entreprise satisfait aux obligations fiscales et sociales ( formulaire DC7)
        • que l’entreprise ne fait pas obstacle à une interdiction de concourir à un marché public
        • que l’entreprise et/ou dirigeant n’a pas fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, au cours des 5 dernières années.

      En conséquence si votre entreprise vient d’être créée, vous ne pourrez pas fournir :

      • le chiffre d’affaires
      • le DC7

      Il faudra alors fournir un extrait du registre du commerce, attestant votre date de création.

  • Exécution du marché

    3 décembre 2012
    • A quel moment, dois-je commencer de livrer les fournitures, exécuter les prestations ou les travaux ?

      3 décembre 2012

      L’exécution du marché débute soit à partir de la notification du marché comme précisé dans l’acte d’engagement soit à la date indiquée dans un ordre de service qui est envoyé par la collectivité au titulaire du marché.

    • Comment calcule-t-on un délai d’exécution exprimé en jours dans le marché ?

      3 décembre 2012

      Le délai commence à courir le jour de la notification du marché, sauf si stipulé différemment dans le marché. Il s’entend en jours ouvrés c’est  à dire hors samedis, dimanches et jours fériés.

    • J’ai soumissionné à un marché public, mais je n’ai pas été retenu. Puis-je demander des explications ?

      3 décembre 2012

      En application de l’article 83 du Code des Marchés Publics, l’entreprise évincée peut demander les renseignements suivants :

      • Nom de l’entreprise retenue;
      • Caractéristiques et avantages de l’offre retenue;
      • Les critères de jugement de l’offre appliqués pour l’attribution du marché;
      • La notation et le classement obtenus par l’attributaire;
      • Les motifs détaillés du rejet de l’offre.
    • Puis-je renoncer à un marché public ?

      3 décembre 2012

      Avant la notification :

      Dans le cas où une entreprise a été déclarée attributaire d'un marché par la commission d'appel d'offres mais a renoncé expressément à honorer cet engagement avant la notification du marché, la commission d'appel d'offres ne peut pas retenir la deuxième offre la mieux-disante lors d'une nouvelle séance. La personne publique, ne peut que relancer une nouvelle procédure d'appel d'offres, mais se trouve alors en droit de demander réparation pour le préjudice subi à l'entreprise retenue initialement, notamment si le prix du marché passé ultérieurement est d'un montant supérieur à celui qui devait être normalement exécuté.

      Après la notification :

      Après la notification, l’attributaire est engagé par son offre pour toute la durée du marché. Il peut renoncer à exécuter le marché. Cela se traduit par une demande de résiliation à la personne publique qui est libre d’accepter ou refuser la résiliation.

      En cas de refus de la personne publique, l’attributaire peut former un recours devant le juge administratif pour mettre fin au marché en cours et prononcer l'annulation de contrat.

      Dans ces deux cas, la personne publique sera indemnisée par l’attributaire du préjudice subi.

    • Que dois-je faire si je ne peux pas exécuter le marché dans les délais prévus ?

      3 décembre 2012

      Il faut tout de suite en informer le service gestionnaire par téléphone et confirmer par télécopie. Le courrier doit indiquer les raisons du retard et solliciter un nouveau délai. La collectivité peut accepter ou refuser la prolongation du délai d’exécution. Si la collectivité refuse la prolongation du délai d’exécution, les pénalités de retard prévues dans le CCAP du marché seront appliquées automatiquement et déduites des règlements faits sur le compte de l’entreprise.

    • Quel formulaire doit-je remplir en cas de sous-traitance ?

      3 décembre 2012

      Le titulaire d’un marché peut sous-traiter une partie de sa prestation, en aucun cas la totalité. Il doit déclarer le sous-traitant au pouvoir adjudicateur, en remplissant un formulaire DC13, dit aussi acte spécial, qui devient alors une annexe à l’acte d’engagement.

      Il faut remplir autant de DC13, qu’il y a de sous-traitants.

      Tant que le pouvoir adjudicateur n’a pas agréé le sous-traitant, ce dernier ne peut pas commencer la prestation.

      Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 21 jours pour apporter une réponse, passé ce délai, la sous-traitance est considérée comme acceptée.

    • Qui paye mon sous-traitant ?

      3 décembre 2012

      Le sous-traitant est payé directement par l’administration :

      s’il a bien été agréé par le pouvoir adjudicateur

      si le montant de la sous-traitance est supérieure à 600 €.

      Il est important de distinguer la demande de paiement et la facturation :

      • La facturation résume les prestations réalisées par le sous-traitant dans le cadre du contrat qui le lie au titulaire du marché et sont libellées au nom de ce titulaire;
      • La demande de paiement est libellée au nom du pouvoir adjudicateur et est une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier de la procédure de paiement direct.
    • Qu’est-ce que la notification ?

      3 décembre 2012

      La notification consiste en l’envoi d’une copie du marché signé par le pouvoir adjudicateur au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

    • Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande avec un montant minimum et un montant maximum ?

      3 décembre 2012

      La collectivité est tenue de commander au titulaire du marché pour le montant minimum. Par contre, elle n’est pas obligée de commander jusqu’au montant maximum. Ce montant est donné à titre informatif. Le total des commandes ne pourra pas dépasser le montant maximum.

  • Exécution financière du marché

    3 décembre 2012
    • Pourquoi ai-je reçu une lettre de suspension de délai de paiement ?

      3 décembre 2012

      Un fournisseur peut recevoir une lettre de suspension de délai de paiement. Cela arrive lorsque la facture n'est pas conforme aux fournitures ou prestations commandées ou au marché conclu entre l'entreprise et la collectivité. 

      La facture que vous avez adressée à la collectivité :

      • ne correspond pas aux livraisons ou aux prestations exécutées;
      • comporte une erreur de calcul;
      • ne correspond pas à la périodicité de facturation prévue dans le CCAP ou le CCP
      • correspond à des prestations ou des travaux qui n’ont pas été réceptionnés;
      • correspond à des livraisons, prestations ou travaux non conformes aux prescriptions prévues dans le marché.

      Le règlement ne pourra avoir lieu que lorsque la facture sera conforme aux livraisons ou aux prestations réalisées ou lorsque les prestations seront réalisées..

    • Quand puis-je facturer les fournitures livrées ou les prestations exécutées ?

      3 décembre 2012

      En cas de livraison ou prestation unique, l’émission de la facture peut avoir lieu après exécution des prestations. En cas de livraison ou prestation partielle, si le CCAP ou le CCP du marché le prévoit, il est possible d’émettre une facture pour paiement partiel. Si les documents du marché ne prévoient pas le paiement partiel, la facturation ne pourra avoir lieu qu’après achèvement des livraisons et exécution totale des prestations.

    • Quand serai-je payé ?

      3 décembre 2012

      A partir du 01.01.2010, le délai global de paiement est fixé à 35 jours à compter de la réception de la facture, et à 30 jours à compter du 01.07.2010.

    • Quelle est la date de départ du délai de paiement pour les marchés de travaux ?

      3 décembre 2012

      Pour les marchés de travaux et en cas de paiement final, le délai commence à compter de la réception du décompte général et définitif par le maître de l’ouvrage.

    • Qu’est ce que le nantissement ?

      3 décembre 2012

      Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous-traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique. Ensuite, le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du marché.

    • Qu’est ce que l’avance forfaitaire ?

      3 décembre 2012

      L'avance est un paiement versé à l'entreprise avant le début d'exécution des prestations. Elle vise à faciliter l'exécution du marché, notamment en permettant aux

      un financement anticipée de la prestation.

      En application de l'article 87 du code des marchés publics, les entreprises bénéficient d'une avance forfaitaire si le marché excède 50.000 euros et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

      Le montant de l'avance est de 5% du montant initial, sauf si le marché le prévoit autrement.