Tout savoir sur vos démarches

Mis à jour le 1 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Un mineur peut être émancipé :

soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester),
soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille. La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur,
soit automatiquement par son mariage.

Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou celui du domicile du tuteur.

Le juge est saisi par simple lettre remise ou adressée au greffe du tribunal.

La demande est faite :

ou par l'un des parents, en cas de désaccord entre eux ou si un seul des parents est titulaire de l'autorité parentale,

À noter : le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge d'une demande d'émancipation.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Les parents ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.

À noter : l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.

Le mineur émancipé ne peut pas voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus.

Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.

Un mineur émancipé ne peut pas entrer dans un casino.

Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge. Le juge compétent est :

le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,
ou le président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé.