Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Si le litige porte sur la rémunération

Rédacteur d'actes, le notaire perçoit des émoluments, des droits et des déboursés (appelés souvent " frais de notaire").

Le notaire remet obligatoirement à son client un compte détaillé à la fin de sa mission.

Les émoluments ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par une tarification assez complexe (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment).

Les droits sont les taxes dues à l'État, encaissées par le notaire et reversées au Trésor public.

Les déboursés sont les sommes dues à des tiers (obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

S'il conteste les émoluments, droits et débours, le client du notaire (ou le notaire lui-même) peut saisir le greffier en chef :

• du tribunal d'instance (en dessous de 10 000 €),

• ou du tribunal de grande instance (au dessus de 10 000 €).

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef remet au requérant un certificat de vérification qui doit être notifié à l'adversaire (client ou notaire). Il peut faire l'objet d'un recours.

Si le litige porte sur un autre objet

Le client d'un office notarial qui rencontre des difficultés avec un notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, etc.) peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation.