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Chômage : période de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Mis à jour le 1 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Date de départ de l'indemnisation
L'indemnisation chômage débute à partir du lendemain du délai d'attente et/ou du différé spécifique.
Différé spécifique d'indemnisation
Le différé spécifique d'indemnisation correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement par 90. Le résultat est à arrondi à l'unité supérieure.
Il peut atteindre 180 jours (6 mois) ou 75 jours lors d'un licenciement pour motif économique.
Ces différés d'indemnisation débutent le lendemain de la fin du contrat de travail.
À savoir : le différé peut s'appliquer aux dommages et intérêts versés pour licenciement abusif.
Délai d'attente
Le délai d'attente est fixé à 7 jours.
Il débute à la fin du ou des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.
Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Exemple
Vous obtenez 15 000 d'indemnités (montant des indemnités légales déduits) suite à la rupture de votre contrat.
Le différé spécifique d'indemnisation est égal : 15 000/90 = 167 jours.
À ces 167 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente.
Votre indemnisation débutera au bout de 174 jours.
Paiement de l'ARE
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l'actualisation de votre situation.
Elles sont versées par :
-
Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
-
par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
Cessation du versement
Le versement de l'ARE cesse si vous :
-
retrouvez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité,
-
bénéficiez de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise,
-
bénéficiez d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,
-
bénéficiez du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale,
-
avez conclu un contrat de service civique,
-
remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité,
-
ne résidez plus en France,
Le versement de l'ARE est également interrompu en cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations.
Fin de droits
Si vos droits arrivent à terme, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne bénéficiez pas de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 317,52 €.