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Médiation pénale
Mis à jour le 13 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceDe quoi s'agit-il ?
La médiation pénale est une mesure d'alternative aux poursuites. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige.
Elle consiste en un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime.
Cas concernés
Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :
-
d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,
-
ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
-
ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction peu grave. Les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus.
Ainsi une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :
-
injures, menaces, tapage nocturne,
-
violence légère, vol simple,
-
dégradation de biens,
-
non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.
Déroulement de la procédure
Initiative
La médiation pénale est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime.
Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Entretiens individuels
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République.
Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.
Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.
À savoir : il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance d'un avocat. Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.
En cas d'accord
Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris. Si la partie mise en cause est mineure, les parents doivent signer l'accord.
Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.
Lorsque la médiation aboutit, le procureur classe l'affaire sans suite.
Attention : le procureur peut quand même poursuivre l'auteur des faits devant un tribunal même si un accord a été trouvé avec la victime. Par exemple, en cas de nouveaux éléments.
En cas de désaccord
En cas de désaccord ou en cas de non respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
Le procureur décide alors de la suite à donner : poursuite pénale ou classement sans suite.