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Critères discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

• l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

• l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,

• le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

• l'orientation sexuelle, les mœurs,

• l'apparence physique,

• l'âge,

• l'état de santé, le handicap,

• les caractéristiques génétiques,

• la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Formes de discrimination

La discrimination peut être :

• directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,

• ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

• l'accès à l'emploi,

• l'accès au logement,

• l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation,

• ou la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Il est possible de saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

• une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

• une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

• une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Procès pénal

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :

• 3 ans de prison

• et 45 000 € d'amende.

Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :

• 5 ans de prison

• et 75 000 d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

• se constituer partie civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale,

• ou porter plainte avec constitution de partie civile, dans le cas où la plainte déposée est classée sans suite.

Autres actions en justice

La personne victime peut dans un délai de 5 ans :

• saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance),

• ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif.

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.