Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Formation - Travail
- › Relations individuelles et collectives de travail
- › Conseil de prud'hommes
- › Élections prud'homales : conditions pour être électeur
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Élections prud'homales : conditions pour être électeur
Mis à jour le 28 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Conditions de base
Pour être électeur, vous devez :
-
être âgé d'au moins 16 ans,
-
n'avoir pas été condamné à une privation de droits civiques (interdiction, déchéance ou incapacité),
-
travailler, ou être demandeur d'emploi (sauf en cas de recherche de premier emploi).
En tant qu'électeur, vous êtes inscrit sur les listes électorales selon votre collège, la section et la commune auxquels vous êtes rattachés.
À savoir : il n'existe aucune condition de nationalité pour être électeur, dès lors que les autres conditions sont remplies.
Conditions pour intégrer le collège salarié
Vous êtes affilié au collège des salariés si vous êtes :
-
salarié (y compris employé et ouvrier) et que vous n'occupez pas de fonction de commandement,
-
cadre et que vous ne détenez pas de délégation particulière d'autorité permettant de vous assimiler à un employeur,
-
sous contrat d'apprentissage,
-
demandeur d'emploi.