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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Mis à jour le 15 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Congé et renouvellement du bail
Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier est facturé 47,3 € hors taxe (HT).
En cas d'urgence ou de difficulté particulière, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.
État des lieux (constat locatif)
L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement :
Consulter le tableau « Coût d'un état des lieux réalisé par huissier »
À savoir : 15,40 € s'applique pour la lettre de convocation des parties.
Impayés
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Formalité |
Tarif applicable HT |
Recours obligatoire |
---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
26,4 € |
Oui |
Sommation de payer (mise en demeure) |
20,9 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Commandement de payer |
26,4 € |
Oui |
22 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 22 € HT.
Reprise du logement
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Consulter le tableau « Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion »
Attention : en cas d'urgence ou de difficulté particulière pour l'établissement d'un PV d'inventaire, d'expulsion ou de reprise des lieux, des frais supplémentaires peuvent librement être appliqués.
Logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Formalité |
Tarif HT |
---|---|
Mise en demeure |
Libre |
Constat d'abandon |
Libre |
Inventaire simple |
23 € |
Inventaire avec évaluation |
Calculé en pourcentage de l'évaluation des biens |
Autres frais
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
-
6,6 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (19,8 € pour un policier)
-
11 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (33 € pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Taxe et frais annexes
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
-
la TVA (20 %),