Site internet de la ville d'Aix-les-Bains

Sommaire

• Saisir la commission de surendettement

• Recevabilité du dossier

• Examen de la situation d'endettement

• Plan conventionnel de redressement (accord des parties)

• Mesures imposées ou recommandées par la commission

• Procédure de rétablissement personnel

• Ou s'adresser (1)

• Services en ligne (2)

• Questions - réponses (5)

• Sites internet publics (1)