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Demander une injonction de payer au tribunal
Lettre type - Mis à jour le 17 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de demander un injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer.
Le modèle indique "requête au tribunal d'instance", mais il est valable pour tout tribunal compétent (juridiction de proximité, tribunal de grande instance, tribunal de commerce).
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- Ministère en charge de l'économie